Informations légales obligatoires régissant l'exploitation du site, l'identité de l'entrepreneur, l'exercice des activités de Services à la Personne (SAP) et la protection de vos données.
1. Éditeur du site internet
Le site officiel pierres-dorees-services.fr est édité et exploité par : Entrepreneur individuel : Rodolphe BAYLE (EI) Nom commercial : Pierres Dorées Services Adresse d'exercice & siège : 218, rue de l'Écossais, 69400 LIMAS, France SIREN : 109 497 875 SIRET : 109 497 875 00012 (10949787500012) Téléphone :06 86 48 61 20 Courriel officiel :contact@pierres-dorees-services.fr Directeur de la publication : Rodolphe Bayle, entrepreneur individuel. Conjoint collaborateur déclaré : Margaux Brahmi.
2. Déclaration Services à la Personne (SAP) & Avantage fiscal
Pierres Dorées Services est un organisme de Services à la Personne déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Unité Départementale du Rhône), conformément aux articles L. 7232-1-1 et R. 7232-18 et suivants du Code du travail.
Statut de la déclaration : Déclaration validée depuis octobre 2026. Crédit d'impôt et Avance immédiate : les prestations réalisées à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % (article 199 sexdecies du CGI), dans les plafonds légaux en vigueur.
Pour les prestations éligibles, le dispositif d'Avance immédiate de l'Urssaf applique la déduction de 50 % dès l'émission de la facture.
Pour les autres prestations éligibles au crédit d'impôt (garde et accompagnement d'enfants), le crédit d'impôt est restitué lors de la déclaration de revenus.
Conformément aux exigences réglementaires et de sécurité des bénéficiaires, Pierres Dorées Services est couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, auprès de :
Assureur : Hiscox SA — Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex Période de validité : du 02 octobre 2026 au 01 octobre 2027 Étendue des garanties : Responsabilité Civile Professionnelle jusqu'à 50 000 € par sinistre et par année d'assurance ; Responsabilité Civile Exploitation et Employeur jusqu'à 8 000 000 € par sinistre ; Protection Juridique jusqu'à 50 000 € par litige. Les activités garanties et les conditions détaillées figurent aux Conditions Particulières et Générales du contrat.
L'attestation d'assurance est remise à chaque client, préalablement à la réalisation de toute première prestation à son domicile.
4. Hébergement du site internet
Conformément à l'article 6 III 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : Hébergeur : OVH SAS Adresse : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07) Immatriculation : RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Site internet :ovhcloud.com L'hébergement repose sur une infrastructure VPS souveraine hébergée en France, sécurisée par certificat SSL/TLS (HTTPS).
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée : Responsable de traitement : Rodolphe Bayle EI (contact@pierres-dorees-services.fr). Finalités : Traitement des demandes d'évaluation, établissement des devis, organisation future des interventions et gestion de la relation client. Bases légales : Mesures précontractuelles à la demande de l'utilisateur (art. 6.1.b du RGPD) et respect des obligations légales fiscales (art. 6.1.c du RGPD). Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ; 5 ans pour les données contractuelles et 10 ans pour les pièces comptables. Droits des personnes : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de vos données personnelles par simple demande écrite à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Traceurs & Cookies : Le site n'utilise aucun traceur commercial ou publicitaire tiers.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
En cas de différend ou de réclamation, notre service d'accueil reste joignable en priorité par courriel à contact@pierres-dorees-services.fr.
Affiche réglementaire du médiateur de la consommation CM2C, telle qu'apposée dans notre établissement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute prestation souscrite à distance ou hors établissement, le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, éléments graphiques, photographies du terroir et textes figurant sur le site sont la propriété exclusive de Pierres Dorées Services ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation. Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle sans accord écrit préalable est formellement interdite.
